L’information est passée inaperçue cet été… Pourtant, dans son texte, la loi du 30 juillet 2020 qui concerne les violences faites aux femmes, a fait modifier l’article 226-1 du Code pénal.
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Utiliser la procédure accélérée devant le Parlement pour faire adopter une loi dont l’acronyme est ASAP (pour ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE ) relève du trait d’humour auquel on ne s’attend pas, surtout lorsqu’elle va traiter du secret des affaires et de la défense nationale, et limiter la communication d’informations et documents dans un domaine sensible celui de l’environnement.
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Par Décret N°2020-1126 du 11 septembre 2020, a été confirmée la création de la fonction de DPSIS, Délégué aux partenariats, aux stratégies et aux innovations de sécurité.
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J’aurai le plaisir d’intervenir le mardi 6 octobre 2020, de 14h à 17h, lors d’une conférence thématique organisée à Paris par l’AN2V, l’association nationale de la vidéo-protection qui regroupe les acteurs des technologies de sûreté.
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Remerciements appuyés à l’EEIE, (Ecole européenne de l’Intelligence économique) pour avoir permis cet échange exclusif sur un thème qui concerne tous les professionnels.
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La polémique sur la loi sur la protection du secret des affaires revient régulièrement, tel un serpent de mer. La loi serait liberticide, son spectre est trop vaste donc n’importe quelle information peut être classée « secret des affaires » par une entreprise…
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Nouveau report des cartes professionnelles par décret du 19 juin 2020.
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Pour bien comprendre, la décision du Conseil d’État que nous allons commenter (Conseil d’État, 9e et 10e chambres réunies, 20 Mars 2020 – n° 429279) il faut rappeler qu’il existe deux ordres de juridictions :
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Cour d’appel, Versailles, 6e chambre, 27 Février 2020 – n° 19/03646.
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