Perquisition privée
Il est parfois difficile de prouver la concurrence déloyale, le vol d’informations et les atteintes au secret des affaires.
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Décision intéressante en matière de secret des affaires
La Cour d’Amiens a rendu le 17 Mars 2020 – (n° 17/01205) une décision intéressante concernant le secret des affaires.
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Saisie de preuves chez un potentiel adversaire
Cour d’appel, Lyon, 8e chambre, 25 Février 2020 – n° 19/05552.
L’article 145 du Code de procédure civile, sur décision du juge, autorise un requérant à faire saisir des éléments de preuve chez un potentiel adversaire.
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Covid19-Assurances, question posée au Gouvernement
Assemblée nationale
Question écrite n° 27988
Economie et finances
Assurances.
Question écrite n° 27988, 07/04/2020 – assurances – Jean-Paul Dufrègne – Économie et finances.
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Webinaire spécial Secret des affaires
Ce webinaire exceptionnel consacré au Secret des affaires aura lieu le 30 juin 2020. Il avait du être reporté en raison des mesures de confinement liées à la COVID-19 qui avaient affecté l’organisation de cette conférence (Informations et inscriptions sur cette page.
Emission spéciale : Proposition de Loi vers une sécurité globale
Je reviens vers vous cette semaine avec une émission spéciale, à la faveur d’une récente proposition de loi.
Le 14 janvier 2020, les députés Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue ont déposé une proposition de loi pour apporter des modifications importantes en matière de réglementation de la sécurité privée.
Le régime de la sous-traitance
Le secteur de la sécurité privée est marqué par des faiblesses économiques et sociales, pour ne pas dire des dérives. Dans cette chaine de production, la sous-traitance en cascade est une préoccupation pour tous les acteurs.
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Nomination
Monsieur Olivier de Mazières, ancien prefet des Bouches-du-Rhône, vient d’être nommé délégué ministériel aux industries de sécurité et à la lutte contre les cybermenaces au ministère de l’intérieur, et, en outre, délégué aux coopérations de sécurité au ministère de l’intérieur, à compter du 24 février 2020.
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Le principe d’exclusivité
Ravi de vous retrouver pour cette Web série consacrée au droit de la Sécurité privée.
Aujourd’hui, je voudrais aborder le principe d’exclusivité, issu du Code de la sécurité intérieure.
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Les nouvelles législations dans le monde de la sécurité
Avant de revenir très bientôt sur les temps forts de la Sécurité privée et sur ce qui nous attend en 2020, je suis ravi de vous retrouver avec cette longue interview lors du dernier Salon APS, le salon des professionnels de la sûreté et de la sécurité (Octobre 2019).
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